Etranger marié à une réfugiée

Question

Je suis dans une situation particulière. Je suis un etranger (non européen) venu en France avec un visa C 90 jours motif Visite familiale à un parent français. Pendant mon séjour en France, je me suis marié avec une réfugiée (titre de séjour, carte de résidant 10 ans). La mairie a délivré notre acte de mariage et livret de famille. Et mon visa court-séjour n'est pas encore arrivé à expiration. Mon épouse a un logement (justificatif de domicile) et un travail (ressources suffisantes). Je souhaite résider directement avec elle en France. Et travailler, en toute régularité. Il est difficle pour moi de retourner dans mon pays, demander un VLS-TS conjoint de français, et mon épouse n'est pas française mais réfugiée. Nous souhaitons donc soumettre une demande à la préfecture pour un titre de séjour pour moi, motif regroupement familial de droit commun (avec une réfugiée dont le mariage avec un conjoint etranger a eu lieu après la protection de l'ofpra). Comment procéder ? Écrire une lettre explicative et déposer les documents à la boite aux lettres de la préfecture ?

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Vous venez de vous marier avec un réfugié. L'article L424-3 du CESEDA prévoit que vous pouvez demander une titre de séjour à condition que le mariage ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux . La régularité du séjour n'est pas exigée.Dans votre cas, la demande de ne sera recevable en Préfecture qu'après un an de mariage. Une carte de résident vous sera délivrée lorsque vous remplirez les conditions. Il n y a donc pas lieu de faire une demande maintenant. Merci d'indiquer que la question est résolue

FM · Answer

Merci de votre réponse. Si je comprends bien, le vide juridique de mon cas m'oblige à rester en situation irrégulière pendant 1 an ? Sans pouvoir travailler

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Oui, vous serrez en situation irrégulière et vous n'aurez pas le droit de travailler avant la régularisation

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Sujet (Cloturé) initié par FM, il y a 4 mois - 6201 vues

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