Sujet (Cloturé) initié par rose, il y a 8 mois - 2398 vues
Bonjour, Salarié protégé je suis inapte à mon poste j'ai refusé les propositions, je suis passé devant l inspection du travail ou j'ai fait remarqué que j avais vu que mon patron n avait pas respecter le délai sur un rendez-vous j'ai eu 4 jours de prévenance au lieu de 5 .L'inspection peut il casser la procédure et la faire refaire correctement à mon patron ? Cordialement rose 🌹 Merci de vos réponses
Je pense que vous parlez de la convocation du salarié protégé à un entretien préalable qui constitue une étape obligée dans la mise en œuvre du licenciement y compris pour un salarié protégé.
Le salarié protégé concerné doit y être convoqué dans le délai minimal légal de 5 jours et par écrit, faute de quoi l' inspecteur du travail sera en droit de refuser son autorisation de licenciement ( CE, 30 déc. 2015, n° 384290 ).
Donc oui en principe l'inspecteur du travail n'autorisera le licenciement, votre employeur devant alors reprendre la procédure du débaut.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
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