Mariage gris et bien immobilier sous le régime de la communauté
Sujet initié par stgermain, il y a 7 mois - 3352 vues
Bonjour,
Je suis victime d'un mariage gris. Mon époux et moi même avons acheté un appartement en commun sous le régime de la communauté il y a un an.
Je voulais connaître les conséquences d'une annulation de mariage sur le bien immobilier. Il n'a pas investi d'argent dans cet investissement et n'a payé que 4mois le prêt sur les 12mois.
Si vous êtes convaincue qu'il s'agit d'un mariage gris et en avez les preuves, vous pouvez en demander l'annulation. Ce mariage n'aura jamais existé. Concernant l'appartement en commun, chacun sera propriétaire de la somme avancée. Il n y aura pas de partage égale dans le cadre de la communauté de bien pour un mariage qui n'a pas existé.Vous en discuterez en détail avec votre avocat.
Bonjour Maitre Diarra, merci pour votre réponse. Malheureusement je n’ai pas compris cette partie : « Il n y aura pas de partage égale dans le cadre de la communauté de bien pour un mariage qui n'a pas existé.« . Nous avons fait des travaux dans le bien et il a pris de la valeur. Je devrais donc toujours lui payer une soulte pour récupérer l’appartement à mon nom ?
Le mariage n'a jamais existé si vous réussissez à le faire annuler. Dans cette hypothèse, vous paierez que la soulte. Par contre, s'il s'agit d'un divorce classique, le partage sera égal sans qu'il soit tenu compte de l'investissement de chaque partie dans la mesure où vous êtes en communauté de biens.
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