Sujet initié par Beljoue, il y a 4 mois - 1076 vues
Bonjour,
Voici 2 mois consécutif, que la banque me facture des frais d’ATD, sur 2 ATD différents, cependant celle ci , me les facture et me les prend directement sur le découvert de mon compte. Je me pose donc la question de savoir si elle est en droit de le faire? Car en effet le trésor public lui même ne se permet pas cela. Par ailleurs, mon seul revenu est une pension Aah. Voici 2 mois que je conteste cela, car ça me met en grande difficulté, je débute le mois avec un découvert de 300€, alors que je ne touche que 970€. Merci pour votre retour
Si votre compte est débiteur ou si son solde est inférieur au solde bancaire insaisissable (environ 650€), au jour de la pratique d’une saisie attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur, la saisie est dite inopérante et rien ne vous est prélevé. Votre compte n’est alors pas bloqué.
Cependant, votre banque peut prélever des frais bancaires liés à cette saisie (même si elle est inopérante).
Je vous remercie d'indiquer que vos questions sont résolues.
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