Question rétro-activité de la loi sur la naturalisation

Sujet initié par mercivotrereponse, il y a 4 mois - 1456 vues

Bonjour,
J'ai une question dans le cadre de la rétro-activité de la loi et de son effet sur les demandes passés, en cours et futures.

L'article 21-17 du code civil dispose : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande."

Supposons qu'un changement de loi change le délai de résidence habituelle de 5 à 10 ans.

Soit une personne qu'on va appeler Marie qui a 8 ans de présence, Marie peut être dans les 3 cas suivants :

Cas 1 : Marie a déposé sa demande de nationalité quand elle avait 8 ans de présence au moment du dépot, ça demande a été traité et maintenant elle est française. Est-ce ce changement de loi va annuler la naturalisation de Marie.

Cas 2 : Marie a déposé sa demande de nationalité quand elle avait 8 ans de présence au moment du dépot, elle a passé son entretien d'assimilation et le dossier est en cours d'instruction. Est-ce que changement de loi va impacter sa demande en cours ? Est-ce qu'on va lui rejeter son dossier car elle n'a pas 10 ans de présence.

Cas 3 : Marie n'a pas encore déposé son dossier de naturalisation au moment du changement de loi. Peux-elle déposer à 8 ans de présence ?

Cas 1 -> Loi n'est pas rétroactive, cas 3 -> la personne doit respecter la nouvelle loi, quid du cas 2 ?

Merci pour votre réponse.