Référé avant saisine cph

Sujet (Cloturé) initié par Josselin, il y a 8 mois - 1396 vues

Bonjour,

Pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes depuis le 1er août 2016, le principe de l’unicité de l’instance est supprimé.

En effet, avant cette date, aux termes de l’article R. 1452-6 du Code du travail dont l’abrogation est entrée en vigueur depuis le 1er août 2016, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties devaient, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l’objet d’une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la première saisine du conseil de prud’hommes.

A defaut de respect de ce principe, les autres instances initiées postérieurement étaient irrecevables.

Dans votre cas, vous pouvez parfaitement initier une autre instance devant le CPH compétent, tant en référé qu'au fond.

Attention, vous ne disposez que d'un délai d'un an à compter de la notification de votre licenciement pour le contester. Passé ce délai, la demande sera prescrite et donc irrecavble.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.