Non exécution d'une décision du tribunal administratif
Sujet initié par kiko, il y a 7 mois - 930 vues
Bonjour,
J'ai déposé une demande de titre de séjour conjoint de français (suite à l'expiration du visa long séjour valant titre de séjour) sur ANEF depuis octobre 2023. En mai j'ai saisi le tribunal administratif et j'ai gagné. Le tribunal administratif enjoint au préfet de me convoquer pour remise de titre de séjour si le dossier est complet dans un delai d'un mois à compter de la réception de la notification. Cependant le délais d'un mois est expiré, je n'ai reçu aucune nouvelle de la préfecture. Ils ne reçoivent pas sans rendez-vous. J'ai envoyé un courrier recommandé avec une copie du jugement à la préfecture.
Mes questions : 1) Que puis je faire afin que la préfecture exécute la décision. 2) En général, quel est le délai d'exécution des préfectures ? 3) Si la préfecture n'est pas d'accord avec la décision, de quel délai dispose t'elle pour faire recours ? Serais-je notifiée de cette recours ?
Bonjour, Je vous conseille de saisir le greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour lui faire part de la non exécution par la préfecture. Le tribunal prendra attache avec la préfecture afin que cette dernière s'exécute. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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