Bonjour, Suite ajournement naturalisation par décret a cause du taj (une ancienne plainte pour violence conjugale classer sans suite par le procureur. Jai demandé l'effacement taj au procureur qui a refusé l'effacement... J'ai écris au président de la cour d'appel comme indiquer sur le courrier du procureur pour contester la décision du procureur ...sans réponse après 7 mois
Que je dois faire svp pour effacer cette mention sur mon Taj pour une prochaine demande de naturalisation ??
Si la réponse de la Cour d'appel est négative, vous pouvez demander refaire une demande d'effacement de votre fichier TAJ. Il est recommandé de le faire avec un avocat qui saura mieux argumenter le dossier pour convaincre le Procureur.
Oui, vous pouvez refaire la demande d'effacement. Faites une demande de devis sur la partie du site concernée. Vous aurez des propositions d'avocats et vous en choisirez pour votre demande.
C'est le Procureur qui décide en fonction de vos arguments et preuves et pas l'avocat. Prendre un avocat ne veut pas dire que vous allez gagner. L' avocat permet toutefois d'augmenter vos chance d'obtenir une réponse positive car il sait comment présenter le dossier pour augmenter cette chance.
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