Sujet (Cloturé) initié par Jijas, il y a 4 mois - 1462 vues
Bonjour,
Suite à une OQTF reçue, nous avons saisi le tribunal administratif de Cergy. Apres délibération, le tribunal administratif de Cergy a annulé cette OQTF le mois de mai 2024.
Le tribunal de Cergy nous a informés que nous devons recevoir un titre de séjour vie privée et familiale, à défaut nous devons recevoir un récépissé de titre de séjour.
Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre afin de recevoir la carte de séjour.
Vous pouvez déjà demander l'exécution de la décision auprès de votre Préfecture. Elle a un délai de 2 mois pour exécuter si c'est ce que dit votre décision. Envoyez déjà un courrier avec le jugement, copie passeport et justificatif de domicile pour demander l'exécution. Discutez-en avec votre avocat.
Bonjour maître Je vous remercie pour votre réponse. On a toujours pas eu de nouvelle de la prefecture. Il faut attendre deux mois pour faire l’exécution ? Vous savez ça prends combien de temps l’exécution ? Je vous remercie énormément
Votre Préfecture de rattachement vous convoquera pour exécuter la décision. Votre avocat peut en demander l'exécution auprès de la Préfecture si cette dernière ne vous convoque pour la délivrance du document indiqué.
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