Sujet (Cloturé) initié par souid, il y a 4 mois - 1660 vues
Bonjour,je voudrais savoir concernant l acte de mariage du grand-père daté en 1959 en Algérie ( avant l indépendance ) qui ne porte ni les noms ni les renseignementsdes témoins. pourrait-il etre rejeté en constituant un dossier pour demander la nationalité française par filiation; sachant qu' un des parents du demandeur est français par double droit de sol Merci de vos réponses
L'acte de naissance ne portant pas toutes les mentions que vous indiquez pourrait entrainer un refus de délivrance de CNF sur la base de l'article 47 du Code civil pour actes d'état civils non probants.
Merci de votre réponse maitre Rosalie je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me proposer une démarche à suivre dans ce cas : une attestation communale indiquant l absence de ces renseignements peut resoudre ce problème?
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