Attestation de prolongation d'instruction

Question

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 30 mars 2024 et j'ai reçu une attestation de dépôt. Le dossier n'a pas encore été traité et n'est même pas à l'étape d'instruction. Mon titre expire le 13 juillet. Quand devrais-je recevoir une attestation de prolongation d'instruction ?

Merci de vos réponses

Maître BAKIR · Accepted Answer

Madame, Monsieur,

Lors du dépôt de votre demande sur le site officiel de l'ANEF, il vous est immédiatement délivré une attestation de dépôt, qui ne justifie pas de la régularité de votre séjour ni ne vaut récépissé (article R. 431-15-1 du CESEDA).

Si votre demande est complète, qu'elle a été déposée dans les délais (avant l'expiration de votre précédent titre) et que ce précédent titre est arrivé à expiration, le préfet est en principe tenu de vous délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une durée maximale de trois mois, renouvelable, qui permet avec votre précédent titre de justifier de la régularité de votre séjour (article R. 431-15-1 du CESEDA).

Ainsi, si votre demande est complète, celle-ci semblant avoir été déposée dans les délais (avant l'expiration de votre précédent titre), vous devriez vous faire délivrer une attestation de prolongation d'instruction à compter du 13 juillet 2024 sur le site de l'ANEF, date à laquelle votre précédent titre arrive à expiration.

Si vous n'obtenez pas cette attestation alors que votre titre est expiré, vous pouvez présenter une demande auprès de la Préfecture ou le cas échéant introduire un référé "mesures utiles" devant le juge administratif afin d'obtenir sa délivrance. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez engager l'une de ces procédures.

J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Badis BAKIR
Avocat au barreau de Paris

Maître KEMFOUET KENGNY · Answer

L'administration disposant d'un délai de 4 mois pour répondre à ce type de demande, si vous n'avez aucune réponse d'ci le 30 juillet, vous êtes fondé à saisir le tribunal administratif d'un référé mesures utiles. Merci d'indiquer que la question est résolue

Lulev · Answer

En ce cas, quel est le délai pour obtenir l'attestation?

Lulev · Answer

Merci pour votre réponse. La délivrance alors devrait être automatique à partir du 13 juillet même si le dossier n'a pas encore été traité? Quand est-ce que vos suggérez que je me contacte avec la préfecture? Quel est le délais pour obtenir l'attestation de prolongation d'instruction dans ces cas?

Maître BAKIR · Answer

Madame, Monsieur,

Oui, la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction devrait en principe être automatique à partir du 13 juillet et normalement au plus tard le 30 juillet (date à laquelle la préfecture est réputée avoir implicitement rejeté votre demande), même si le dossier n'a pas encore été traité.

Je vous suggère d'attendre minimum le 13 juillet afin de contacter la préfecture, qui devrait vous délivrer l'attestation de prolongation d'instruction rapidement. A défaut, comme le soutient mon confrère à juste titre, à compter du 30 juillet, vous pouvez former un référé "mesures utiles" auprès du tribunal administratif compétent.

Bien cordialement,
Badis BAKIR
Avocat au barreau de Paris

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Sujet (Cloturé) initié par Lulev, il y a 3 mois - 1647 vues

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