Sujet (Cloturé) initié par Val, il y a 8 mois - 1645 vues
Bonjour,
J’étais salarié dans ma copropriété pour entretenir une piscine. J’ai vendu mon appartement l’année dernière je suis passé chez le notaire Et cette année je reviens en tant que salarié pour la piscine et on me demande de rembourser un trop-perçu pour l’entretien de la piscine, est-ce qu’ils ont le droit de me le réclamer ? Cordialement
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser. L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du bulletin erroné pour récupérer la somme. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net. Vous pouvez convenir différemment entre vous. Vous étiez vous aperçu de ce trop versé?
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