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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Acceptation puis refus de la rupture anticipée pour motif médical
Sujet (Cloturé) initié par Scoubyvarois, il y a 8 mois - 2640 vues

Bonjour,

Je suis lié depuis décembre 2023 à une salle de sport pour une durée incompressible d'un an sauf en cas de force majeure.
Ma santé s'est trouvée se dégrader subitement et pour une durée indéterminée. J'ai donc sollicité à ce titre la rupture de mon contrat comme le prévoit le contrat entre la salle et moi-même.
Rapidement acceptée par mail, le responsable me demande de lui fournir " pour archivage" le certificat que j'avais fourni en pdf. J'ai pris les dispositions pour qu'il obtienne le dit certificat. Quelques jours plus tard, il revient vers moi en m'informant que même sur ce motif médical, il refuse la rupture anticipée.
Je ne souhaite pas en rester là mais que lui répondre ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si la justificatif médicale est intégrée dans les CGV de votre contrat comme un motif permettant de solliciter la résiliation anticipée de votre abonnement, le rejet de votre demande par le responsable de salle de sport est tout à fait abusif.

Vous pouvez donc donc lui transmettre un courrier de réclamation à ce titre.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 8 mois
Scoubyvarois
Bonjour, j'ai rédigé un courrier de réclamation en recontextualisant les éléments mais le gérant fait le disque rayé et ne ré veut rien savoir. Nouvel élément il précise le motif pour lequel il refuse en deuxième lecture le certificat.
En effet, il évoque des termes trop flous sur le certificat qui n'est suffisamment clair quant au caractère définitif de l'interdiction de faire du sport.
Je vais donc lui fournir un nouveau certificat, espérant que celui-ci sera accepté.
Cordialement.
il y a 8 mois
Dans l'hypothèse où il rejetterait à nouveau votre demande, il conviendra de saisir un conciliateur de justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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