Sujet initié par Alexandra, il y a 4 mois - 1272 vues
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Bonjour,
Puis-je intenter un procès contre le service des impôts qui me réclame des sommes exorbitantes et gèle mon compte, sur lequel il y a à peine assez d'argent pour payer les factures courantes ?
Permettez-moi d'expliquer la situation : je vis dans une maison où mon ex-mari résidait auparavant et qui a été transformée en local commercial par lui. L'impôt s'élève à 4000 euros.
Mon mari a tout abandonné et a disparu dans la nature. Le service des impôts me demande de payer, mais je gagne juste le minimum pour subvenir à mes besoins et à ceux de mon enfant. Ils gèlent constamment mon compte, ce qui me cause des problèmes.
Ils ne veulent rien comprendre ni prendre en compte les faits. Puis-je les poursuivre en justice ? Un tribunal administratif ? Comment puis-je lutter contre ce racket ?
Rapprochez-vous du service des finances publiques le plus proche de chez vous, vous pouvez demander un sursis de paiement et un échelonnement du paiement de votre dette, sans ça il n'y a pas de recours "judiciaire" au pénal contre une mise en recouvrement via la saisie sur compte (SATD). L'administration fiscale fait preuve de mansuétude quand on fait figure de bonne foi et qu'on accepte de régler de la dette ou du moins, que l'on fait de son mieux pour la régler. La SATD est généralement une mesure de dernier recours pour les "mauvais payeurs".
En espérant vous avoir répondu au mieux, sinon prenez rendez-vous avec une assistante sociale, ou un point d'information juridique (rendez-vous gratuits avec des avocats)
Merci pour votre réponse, En fait dans la taxe foncière il y a local commercial, mais ça ne me concerne pas. Je suis co-propriétaire de biens ou j'habite actuellement, mais où mon ex mari, sans mon accord, a créé son société il y a 6 ans. Je ne veux pas payer ses dettes et je ne dois pas. Je trouve que SATD encore moi n'est pas légal. Merci comme même pour votre réponse.
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