Non déclaration frères et sœurs pour la nationalité
Sujet initié par Idr, il y a 4 mois - 677 vues
Bonjour,
Je suis entrain de remplir le formulaire pour demander la naturalisation par décret. il y a la case des frères et soeurs "les états civils de vos frères et soeurs sont très importants car ces informations seront présentes sur votre futur état civil français. Il est vivement recommandé de remplir cette partie avec attention." Je ne souhaite pas les déclarer car je ne veux pas qu'ils soient présents dans mon état civil français pour des raisons personnelles. Est ce que si je réponds "non" pas de frères et soeurs , cela pourra causer un problème pour moi ? Sachant qu'ils ne résident pas en France ni en Europe
Le fait d'omettre sciemment de déclarer vos frères et soeurs dans la demande de la nationalité française par decret , risque certainement de vous causer des problèmes si ulterieurement l'administration découvre leur existence , cela pourrait être considéré comme une fausse declaration ou une ommission frauduleuse.
Je vous recommande d'y ajouter leurs noms prenoms dates de naissance Le fait de les y ajouter - comme il est obligatoire - ne risque pas de compromettre votre état civil
Merci d indiquer que la réponse est résolue mesure où cette déclaration est obligatoire
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