Une vidéo preuve d une dette sans reconnaissance de dette
Sujet initié par Rasleboldesperversnarcissiques, il y a 4 mois - 1202 vues
Bonjour, Mon ex conjoint me devant 500e, mais je n ai pas de reconnaissance de dette écrite, par contre j ai enregistré une vidéo d une conversation dans laquelle il me dit n avoir qu une parole et qu il me réglera. Puis je la versée au dossier de plainte? Puis je la versée au dossier tribunal judiciaire. J ai des documents qui atteste que nous faisions un achat commun en son nom, mais pas de reconnaissance de dette. Merci beaucoup pour votre reponse
Vous pouvez bien évidemment transmettre la vidéo à l'enquêteur qui vous entendra.
Cependant, compte tenu du montant de la dette, je vous conseille de saisir un conciliateur de justice avant d'envisager de saisir le tribunal de proximité compétent.
Vous pouvez également mettre en demeure votre conjoint.
Enfin, vous pourrez chargé un commissaire de justice de retranscrire les propos contenus dans cette vidéo mais cela représente un certain coût.
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