Si vos parents refusent de vous restituer votre acte de naissance et passeport, cela peut constituer le délit de vol.
Il existe une immunité familiale s'agissant des faits de vol mais qui ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger.
Un dépôt de plainte peut ainsi être envisagé.
Je vous remercie, si tel est le cas, de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "oui merci".
Je reste à votre disposition pour toute autre question.
Merci d’avoir répondu à mon message, j’ai encore une question, si je porte plainte et que par exemple mes parents répondent qu’ils les ont plus ( pour m’embêter les connaissant ), sont ils dans l’obligation de me donner les documents nécessaire pour que je puisse refaire les miens ?
Si le parquet décide d’ouvrir une enquête pénale, il aura possibilité de procéder à tout type d’actes utiles : entendre vos parents, perquisition….
N’en reste pas moins qu’il existe toujours un aléa lors d’un dépôt de plainte et ces actes d’investigation sont à la discrétion du parquet qui peut décider de les mener ou non.
Cette plainte peut être déposée en commissariat, ou par un avocat qui se chargera de la rédiger et de la déposer auprès du procureur de la république.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.