Si vos parents refusent de vous restituer votre acte de naissance et passeport, cela peut constituer le délit de vol.
Il existe une immunité familiale s'agissant des faits de vol mais qui ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger.
Un dépôt de plainte peut ainsi être envisagé.
Je vous remercie, si tel est le cas, de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "oui merci".
Je reste à votre disposition pour toute autre question.
Merci d’avoir répondu à mon message, j’ai encore une question, si je porte plainte et que par exemple mes parents répondent qu’ils les ont plus ( pour m’embêter les connaissant ), sont ils dans l’obligation de me donner les documents nécessaire pour que je puisse refaire les miens ?
Si le parquet décide d’ouvrir une enquête pénale, il aura possibilité de procéder à tout type d’actes utiles : entendre vos parents, perquisition….
N’en reste pas moins qu’il existe toujours un aléa lors d’un dépôt de plainte et ces actes d’investigation sont à la discrétion du parquet qui peut décider de les mener ou non.
Cette plainte peut être déposée en commissariat, ou par un avocat qui se chargera de la rédiger et de la déposer auprès du procureur de la république.
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