Licenciement déménagement de l'entreprise

Question

Je travaille pour une entreprise dont les parts ont été racheté par une société Belge. De ce fait mon contrat est transféré. J'ai eu quelques échanges avec le dirigeant belge et il n'est pas question que je déménage en Belgique. Aujourd'hui, il me parle de licenciement pour déménagement, mais il me semble qu'il ne s'agit pas d'un motif de licenciement. Je souhaite bien entendu que mon contrat soit rompu pour pouvoir passer à autre chose. Quel licenciement mon employeur peut-il faire? Ou est ce plus avantageux pour moi de signer une rupture conventionnelle?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Si votre contrat ne contient aucune clause de mobilité, il ne peut pas vous licencier pour cause réelle et sérieuse du fait de votre refus de l'application de la clause de mobilité. Un licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité est posssible, mais en cas de contentieux, si vous contester le caractère réeel et sérieux du licenciement, ce que vous avez le droit de faire même si vous avez accepté le CSP, le sérieux du motif économique sera laissé à l'appréciation des juges et cela peut être risqué pour l'entreprise. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Si votre contrat contient une clause de mobilité permettant à votre employeur de déplacer votre lieu de travail (je m'étonne que vous puissez déménager à l'étranger aux termes de votre contrat de travail), alors vous etez tenu de démenager sauf à démontrer que cela porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale (ex: votre épouse et vos enfants ne peuvent pas vous suivre). Si votre clause de mobilité est applicable, son nom respect justifie votre licenciement. Par ailleurs, il est possible de conclure une rupture conventionelle, le minimum que vous recevrez c'est lune indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant égal à l''indemnité de licenciement que vous auriez reçu si vous aviez été licencié sauf que dans le cadre d'un licencimeent vous auriez bénéficié d'un préavis payé d'au moins deux venant s'ajouter à cette indemnité. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

cecile.m · Answer

Effectivement, mon contrat ne contient aucune clause de mobilité, de ce fait je comprends que mon employeur va devoir me licencier. Mais le licenciement aura quel motif?  Un licenciement pour motif économique est -il envisageable? Le dirigeant a parler d'un licenciement pour réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le licenciement économique m'arrange puisque je pourrai dans ce cas bénéficier du CSP. MERCI Pour vos réponses

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Sujet (Cloturé) initié par cecile.m, il y a 7 mois - 1388 vues

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