Rqth apte sans condition

Question

Je suis rqth depuis 30 ans, j'ai été reconnu inapte dans la restauration j'ai donc changé de métier et je suis caissière j'ai été reconnu apte au travail sans condition mais avec un aménagement de poste ( fauteuil+repose pied ) ce qui n'arrange en rien mon handicap étant donné que j'ai une gonarthrose femoro patellaire, je lui ai écrit avec AR pas de réponse, là j'ai trop mal je pense même à démissionner car même mon employeur ne veut rien savoir comme la médecine du travail n'a rien mis il me dit qu'il me considère comme un employé normal . Je s'est plus quoi faire. Merci de votre attention cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Dans ce cas là , malheureusement la seule possibilité me semble de devoir saisir le conseil des Prud'hommes.Aux termes des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail,, le salarié peut contester tous les " avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale" soit concrètement, toute position écrite du médecin du travail peut être contestée, aussi bien par l’employeur que par le salarié.

La contestation s’opère en saisissant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond dans les deux semaines de l'avis / proposition ou autres indications contestées (article L. 4624-7 du code du travail).

Si le délai de deux semaines et déja dépassé, il faut solliciter un rendez vous et puis saisir le CPH compétent pour contester la réponse apportée et demander à ce que soit ordonnée une expertise pour déterminer si vous etes apte ou pas à continuer votre activité dans les conditions actuelles.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Madame, Le fait que vous ayez été déclarée inapte (avec tout de même un aménagement de poste) ne vous empeche absolument pas de soliciter un rendez vous avec la médecine du travail, et ce à tout moment, pour expliquer au médecin les doulmeurs et problématiques rencontrées (article R4624-34 du Code du travail). La première étape serait de rencontrer le medecin du travaile t de lui faire part de vos difficultés. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

Prunelle · Answer

J'ai déjà repris rendez-vous avec la médecine du travail du faîte d'arrêt maladie prolongée douleurs chronique et infiltrations mais également de mon propre chef mais elle ne veut rien savoir je lui ai demandé un aménagement d'horaire refusé catégoriquement

Rqth apte sans condition
Sujet initié par Prunelle, il y a 4 mois - 1050 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Rqth apte sans conditionSujet initié par Prunelle, il y a 4 mois - 1050 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Rqth apte sans condition
Sujet initié par Prunelle, il y a 4 mois - 1050 vues