Sujet (Cloturé) initié par betty06230, il y a 4 mois - 933 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à Tortola dans les BVI ( Iles Vierges Britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau en Croatie, quel statut serait le plus avantageux fiscalement sachant que notre domiciliation fiscale est la France.
Chère Madame, Vous posez une question complexe qui mérite de comprendre quel est votre rôle. Vous allez être prestataire de la société BVI, et vous êtes domicilié fiscalement en France. La France a une fiscalité territoriale. Elle ne connaît pas les revenus de source non-française. En toute logique vos revenus perçus depuis les BVI pour une activité réalisée en Croatie ne seront pas fiscalisés en France. MAIS ils peuvent être considérés comme des dividendes provenant d'un pays à fiscalité privilégiée. J'opterais plus pour une structure de type société en France. Tout dépend du niveau estimé des revenus que vous en attendez. Vous pouvez me contacter en privé pour plus d'informations (et de discrétion). Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.