Droit au chômage sur démission pour devenir salarié associé
Sujet (Cloturé) initié par LR130, il y a 7 mois - 1432 vues
Bonjour, Je suis en CDI depuis moins de 3 ans.
Je souhaite quitter mon poste mais l'entreprise dans laquelle je travaille actuellement n'est pas favorable à une rupture conventionnelle.
En parallèle je réfléchis à un projet de création d entreprise avec 2 autres personnes. Dans ce modèle je serais salariée associée.
Quelles sont les possibilités de garantir des droits au chômage en démissionnant de mon poste actuel pour devenir salariée associée ?
Sachant qu il y a une inconnue sur la vie de cette possible nouvelle entreprise, que se passerait il si la nouvelle entreprise fait l objet d une liquidation plus ou moins rapide?
Depuis 2019 vous pouvez conserver vos droits au chômage si vous démissionnez dans le cadre d'un projet de reconversion / création d'entreprise, qui correspond à votre projet. Toutes les informations se trouvent sur FranceTravail. Le processus est un peu long à mettre en place. Il faut préparer le dossier avant de présenter sa démission. Vous devrez demander un avis au conseil en évolution professionnelle et à la commission paritaire régionale pour obtenir une attestation validant le caractère réel et sérieux du projet d’entreprise. Vous pouvez me contacter pour vous accompagner dans le processus de création d'entreprise. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Exact j'ai omis la condition d'ancienneté de l'emploi. Il faut avoir été salarié pendant au moins 5 ans (1300 jours sur les 60 derniers mois) pour bénéficier du processus de reconversion.
Dans votre cas si vous avez 3 années d'affiliation continue (pas nécessairement dans le même emploi) et que vous quittez volontairement votre emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, avec embauche effective, vous conservez vos droits si vous êtes maintenu en poste pendant au moins 65 jours travaillés (dimanches exclus) soit au moins 13 semaines de travail = plus de 3 mois.
Voir le lien https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire
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