Sujet initié par boulguid, il y a 4 mois - 2415 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant une situation complexe où je me suis porté garant solidaire et indivisible pour le crédit étudiant de mon frère en 2018.
En effet, mon frère a rencontré des difficultés financières et n'a pas pu honorer les paiements de son crédit étudiant. En février 2022, la banque m'a contacté en tant que garant. Après plusieurs échanges avec eux, j'ai fait une proposition de règlement et ils m'ont envoyé un accord provisoire par email, sans RIB pour effectuer les virements. J'ai relancé la banque en décembre pour obtenir le RIB, mais je n'ai toujours pas reçu de réponse.
À ma grande surprise, vendredi dernier, j'ai reçu une assignation au tribunal envoyée par un huissier de justice. Cela me surprend d'autant plus que dans tous mes échanges avec la banque, j'ai confirmé ma volonté et ma capacité à payer la dette.
Il est à noter que la banque ne m'a informé qu'en février 2023 du défaut de paiement de mon frère qui a eu lieu en octobre 2022, soit après 5 mois. Selon moi, la banque n'a pas respecté les obligations d'information prévues par l'article Civ. 1re, 1er mars 2023, n° 21-19.744 B et l'article L. 341-1 du Code de la consommation.
La semaine dernière, j'ai envoyé un email et une lettre recommandée à la banque pour synthétiser la situation et souligner le non-respect de ces deux articles. J'ai également redemandé le RIB pour effectuer le virement et reconfirmé ma volonté de régler la dette sans passer par le tribunal.
Par ailleurs, lors de la signature du crédit en 2018, j'ai signé un document attestant que je paierai 36 010 euros si mon frère ne respectait pas ses engagements. Je me demande si ce document annule les dispositions des deux articles mentionnés ci-dessus.
À noter également que mon frère a créé deux sociétés, la dernière en juin 2024.
Je sollicite vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et si la banque est en tort de ne pas m'avoir informé dès le premier défaut de paiement.
En tant que caution solidaire et indivisible de votre frère, vous pouvez effectivement être poursuivi pour le paiement de son crédit s'il n'e la pas payé.
Pour ce qui est de la responsabilité de la banque et le fait qu'elle vous ait prévenu avec un peu de retard, le seul risque pour elle est de perdre les intérêts induits par ce retard. En tout état de cause vous restez solidaire de la dette.
Pour ce qui est des textes que vous citez, le premier relève de la jurisprudence et n'est pas un texte de loi. Le fait de le qualifier comme tel dans vos échanges avec la banque leur indique des connaissances juridiques limitées.
En revanche, si vous avez indiqué par écrit que vous étiez prêt à régler la dette de façon amiable, la banque se met en défaut en vous assignant. Vous pourriez, à ce titre, formuler une demande reconventionnelle dans vos conclusions en défense.
En tout état de cause vous devez vous défendre dans la mesure où vous avez reçu cette assignation.
Le règlement amiable et la demande reconventionnelle me semblent être les deux axes principaux à développer dans vos écritures.
Compte tenu du montant de la dette, vous devrez avoir recours à un avocat pour vous défendre.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse et vos explications utiles.
Je voudrais juste vous préciser que j'ai signé un document manuscrit que j'ai rédigé, qui dise:
"en me portant caution de Fayssal BOULGUID dans la limite de la somme de 36 010,00 euros (écrire la somme en chiffres et en lettres avec indication de la monnaie couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérets de retard et pour la durée de 168 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Fayssal BOULGUIDn'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec Fayssal BOULGUID je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Fayssal BOULGUID"
Est-ce que cela signifie que j'ai le droit de payer 36 010 euros sur 168 mois, ce qui donne environ 214 euros par mois, sachant que la banque ne m'a pas parlé de ce document de manière définitive et que c'est moi qui l'ai constaté dans l’acte à l’étude ? est ce que ce document annule l'article L. 341-1 du Code de la consommation.
Malheureusement le paiement sur 168 mois n'est pas possible sauf à obtenir l'accord du créancier.
Lorsque le débiteur d'origine ne paie pas les mensualités, cela a pour effet de remettre en cause l'ensemble du contrat de prêt et la somme restant due devient immédiatement exigible.
En principe, vous devriez donc payer le solde de la dette (avec un maximum de 36 010 € qui correspond à votre engagement) à première demande du créancier.
Vous pouvez cependant proposer un échéancier si le créancier est d'accord.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Cordialement.
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