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Alexia.frForumDroit des étrangersNaturalisation par décret – Contestation ajournement 2ans
Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Naturalisation par décret – contestation ajournement 2ans
Sujet (Cloturé) initié par NeedHelp, il y a 4 mois - 1870 vues

Bonjour,
J'ai reçu le 11/07/2024 un ajournement de 2ans de ma demande de naturalisation par décret. je souhaite contester cette décision mais avant j'aimerais savoir si mon dossier a des chances de passer.

Quelques précisions pour un meilleur éclairage :

Octobre 2011 : Arrivé en France (visa étudiant) pour des études de Master.
Septembre 2013 : Emménagement avec mon conjoint (étudiante française)
Novembre 2014 : Obtention Master 1 Géopolitique Relations Internationales06 Novembre 2014 : Pacse au Tribunal de Colombes
2014 – 2015 : Renouvellement de TDS hors délai (Difficulté à obtenir un RDV)
1er Septembre 2015 : Pour des raisons académiques et professionnelles la relation s’est poursuivie dans des villes différentes (BAC+6 en Stratégie Marketing Digital Audencia Business School Nantes)
20 Octobre 2015 : 1er titre de séjour VPF
Avril 2016 : CDD 12 mois – Chef de projet informatique (Cadre)
1er Février 2019 : Refus renouvellement VPF & Notification d'OQTF - Préfecture d’Orléans
21 Février 2019 : Recours d’annulation OQTF VPF au Tribunal administratif d’Orléans
27 Février 2019 : Changement TDS VPF => TDS Salarié (motif : CDI Chef de Projet depuis 3ans)
27 août 2019 : Dépôt recours d’annulation au TA d’Orléans suite au rejet TDS Salarié.
10 Octobre 2019 : OQTF confirmé par le TA d'Orléans suite au refus TDS VPF .
30 Avril 2020 : Décision TA Orléans - Annulation du rejet + Réexamen demande TDS Salarié.
29 Septembre 2020 : 1er TDS Salarié – Chef de projet Informatique (CDI)
03 Septembre 2021 : Acquisition résidence principale
29 Septembre 2021 : Renouvellement TDS pluriannuelle Salarié (4ans)
23 Novembre 2022 : Naissance de mon fils à l'Hôpital de Pontoise
29 Mars 2023 : Dépôt demande de naturalisation par décret - Préfecture de Cergy
11 Juillet 2024 : Ajournement 2ans demande de naturalisation

Motif refus Préfet :
[i]Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans.En effet, vous avez séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2014 à 2015 puis de 2019 à 2020 et avez ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente lettre.À l'issue de ce délai, vous pourrez déposer un nouveau dossier auprès de la préfecture ou du consulat de France de votre lieu de résidence.
[/i]
Merci d'avance pour vos réponses
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Maitre Rosalie DIARRA
Inscrit au barreau de Paris
113 avocats recommandent13161 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Au regard des faits que vous exposez, les chances de réponse positives ne sont pas très grandes.
Il est cependant conseillé de faire un recours car cela empêchera que le même motif vous soit indéfiniment opposé. Le recours vous permet de vous expliquer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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NeedHelp
Bonjour Maître,

Pensez-vous qu'une lettre de mon employeur (cabinet conseil) motivant ma naturalisation pour des raisons professionnelles notamment de consulting auprès d'entreprises dont l'activité est hautement sensible (ex. secteur de la Défense) pourrait avoir un intérêt ?

Merci pour votre éclairage
il y a 4 mois
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Maitre Rosalie DIARRA
Inscrit au barreau de Paris
113 avocats recommandent13161 questions résolues1 publication
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Oui, pourquoi pas?
il y a 4 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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