Je l'ai fait, sauf qu'ils me l'ont rappeler aussi que j'aurai dû envoyer une copie à action logement. Maintenant, il veulent l'argent ( ce que je comprends) et moi je veux une copie du titre exécutoire ainsi qu'une copie du contrat avec action logement, avant de payer en plusieurs fois. Ce qu'ils doivent avoir je pense.
il y a 8 mois
Ils n'ont, je pense, pas de titre exécutoire. Mais vous êtes en droit de subordonner un paiement à la transmission d'un titre exécutoire ainsi qu' une copie du contrat de garantie.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous