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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dette action logement
Sujet (Cloturé) initié par Luminarix, il y a 8 mois - 4870 vues

Bonjour, début 2020, je me désolidarise du bail avec mon ex conjoint ( je zappe de faire avec ex SOLENDI, action logement maintenant). Mon ex conjoint je suppose ne payait plus les loyers après mon départ. En 2020, la société consensus me contacte par courrier pour m'informer que je dois la somme de 1686 euros ( je transmets ce même courrier à mon ex conjoint qui me dit verbalement qu'il va s'acquitter de la dette). Et le 11/07/2024, courrier de consensus qui me réclame toujours cette même somme. Je les contacte par mail en leur demandant une copie du titre exécutoire émis par un juge ainsi que la copie du contrat que j'avais avec SOLENDI. Il me harcèle pour que je les appelle sinon il transmette à l'huissier. Je fais quoi ?Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez les appeler. Il vous sera à ce moment-là possible de justifier que le paiement de cette dette ne vous incombe étant donné votre désolidarisation. Cette désolidarisation devait néanmoins également être transmise à l'organisme de garantie.

Merci d'indiquer si question comme résolue.

Bien à vous
Luminarix
Je l'ai fait, sauf qu'ils me l'ont rappeler aussi que j'aurai dû envoyer une copie à action logement. Maintenant, il veulent l'argent ( ce que je comprends) et moi je veux une copie du titre exécutoire ainsi qu'une copie du contrat avec action logement, avant de payer en plusieurs fois. Ce qu'ils doivent avoir je pense.
il y a 8 mois
Ils n'ont, je pense, pas de titre exécutoire. Mais vous êtes en droit de subordonner un paiement à la transmission d'un titre exécutoire ainsi qu' une copie du contrat de garantie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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