Bonsoir,
Je voulais dire que cette personne a encaisser le chèque après le décès sans savoir que c'était illégal, la date du chèque était après le décès je crois. Et la banque n'est au courant du décès du propriétaire du compte bancaire. Quels sont les risques ou bien les pénalités?
il y a 8 mois
Si le chèque a été émis et encaissé après le décès du titulaire du chèque, il est effectivement constitutif d’une fraude au chèque et une plainte peut être déposée à ce titre par les héritiers du défunt contre l’auteur et le bénéficiaire du chèque.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
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