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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Quel avis d'imposition fournir à l'assurance loyers impayés
Sujet (Cloturé) initié par Reunion!974!, il y a 8 mois - 3578 vues

Bonjour,

je recherche activement un nouveau logement et pour une location j'ai déposé un dossier dans une agence qu'elle a soumis à l'assurance loyers impayés pour étude.

J'ai fourni dans mon dossier mon avis d'imposition mais étant aux frais réels j'ai reçu par la suite un avis de dégrèvement.

Aurais-je dû fournir l'avis de dégrèvement avec ou au lieu de l'avis d'imposition initial ?
Puis-je rajouter l'avis de dégrèvement au dossier en cours d'étude à l'assurance loyer impayés ?

Je suis très inquiète qu'après vérification mes documents ne semblent pas en accord avec les infos du trésor public et m'empêchent d'être d'être déclarée éligible au logement pour lequel je postule.

Merci de votre aide.

Bien cordialement
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Bonjour,
Ce sont vos revenus qui importent, donc l'avis d'imposition, et non pas le montant de l'impôt.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
Reunion!974!
Merci maître Benoît de m'avoir rassurée au sujet de mon avis d'imposition dans le dossier pour l'assurance loyers impayés.

Bonne fin d'après-midi !
il y a 8 mois
Reunion!974!
Bonsoir maître ,

juste une précision comme dans votre reponse vous évoquez les revenus comme données prises en compte mais suite au dégrèvement le revenu fiscal de référence a diminué par rapport au montant de celui indiqué sur l'avis d'imposition que j'ai fourni à l'assurance loyers impayés.

Est-ce-que le revenu fiscal de référence n'est pas la vérification effectuée par cette assurance pour déterminer le véracité des documents remis par le locataire ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.
Salaire et revenus locatifs sont pris en compte.
il y a 8 mois
Reunion!974!
Bonjour maître Benoît,

le dossier est revenu avec la mention incomplet de la part de l'assurance qui exige une mutation (!) pour valider le dossier car mon activité est basée en métropole mais cela ne m'empêche pas d'habiter à La Réunion et est très répandue dans la catégorie professionnelle de mon entreprise. Je leur ai fourni une attestation où j'explique cette particularité avec à l'appui des documents de mon entreprise avec en destinataire mon adresse s'il y a plusieurs années où je vivais à l'endroit où je veux me ré installer, des documents RH avec en tête de mon entreprise actuelle, facture EDF, mutuelle etc de 2011 à 2016 pour prouver que je n'ai pas besoin d'une mutation pour m'installer dans ce lieu puisque je l'ai déjà fait. Est-ce suffisant ? Puis-je demander à l'agence d'intervenir sachant que l'assurance avait bloqué mon dossier pour une saisie mensuelle d'une pension alimentaire pour laquelle j'ai déjà pu fournir une mainlevée récemment rédigée.
Si mes revenus sont estimés suffisants, ma solvabilité, mon identité et l'authenticité de mes documents reconnus l'assurance peut-elle bloquer mon accès à la location pour ce genre de critères qu'est une absence de mutation ??
Merci de votre réponse 🙏🏽 je dois pouvoir intervenir rapidement avant qu'ils émettent un avis définitif.

Bien cordialement.
il y a 8 mois
Reunion!974!
Assurance loyers impayés, je précise.
il y a 8 mois
Oui vous pouvez voir avec l'agence car le critère est le montant des revenus.
Cordialement
il y a 8 mois
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