Demande de remboursement après effacement de dettes
Sujet initié par Danydaniele, il y a 4 mois - 13309 vues
Bonjour, Je suis sortie de la banque de France depuis le 6 Août 2018 et j'ai beneficié d'un effacement total de mes dettes. Aujourd'hui mon ex mari me réclame 5000 euros du prêt restant du crédit immobilier. J'ai eu une personne de la banque de France qui me dit que cette dette, est de toute façon "éteinte " .comment en être certaine et si c'est le cas, comment le prouver à mon ex mari, qui, cherche encore aujourd'hui, à me nuire ? Merci pour votre attention Mme Scotté
Le délai de prescription est vraisemblablement acquis.
Sous réserve de meilleure connaissance de votre dossier, l'action de votre ex-mari ne saurait prospérer.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Il ne restait que 5 000 € à devoir ??? Il lui est revenu, ce bien immo ?
Pour récupérer son "dû", il faudrait qu'il vous assigne, à la condition que la convention de divorce prévoit quelque chose à ce sujet. Ca paraît très improbable...
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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