Litige avec les impôts

Sujet (Cloturé) initié par AM, il y a 8 mois - 1416 vues

Bonjour,
Je suis actuellement devant le tribunal administratif pour contester les revenus 2022 déclarés par mon employeur. Je recherche des jurisprudences pouvant m'aider dans ma démarche, notamment en ce qui :
- les éléments déclarés par un employeur sur les revenus des salariés peuvent être contestés par ces derniers devant le juge administratif. Le salarié doit apporter la preuve que les montants déclarés ne correspondent pas à la réalité des sommes perçues.
- Un salarié a contesté les revenus déclarés par son employeur en fournissant des preuves contraires.

-le tribunal a statué que les déclarations de revenus de l'employeur ne peuvent pas être considérées comme incontestables et qu'un salarié peut fournir des éléments de preuve contraires pour établir la réalité des montants perçus.

De plus, je ne trouve pas les jugements suivants :

Conseil d'État, 28 juillet 1999, n° 196920
Cour administrative d'appel de Paris, 12 février 2004, n° 02PA01924
Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2017, n° 1503476
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2015, n° 13BX01923
Conseil d'État, 19 décembre 2008, n° 301013

Peut-on m'aider ?

Merci de vos réponses