Litige avec les impôts

Question

Je suis actuellement devant le tribunal administratif pour contester les revenus 2022 déclarés par mon employeur. Je recherche des jurisprudences pouvant m'aider dans ma démarche, notamment en ce qui :  - les éléments déclarés par un employeur sur les revenus des salariés peuvent être contestés par ces derniers devant le juge administratif. Le salarié doit apporter la preuve que les montants déclarés ne correspondent pas à la réalité des sommes perçues. - Un salarié a contesté les revenus déclarés par son employeur en fournissant des preuves contraires. -le tribunal a statué que les déclarations de revenus de l'employeur ne peuvent pas être considérées comme incontestables et qu'un salarié peut fournir des éléments de preuve contraires pour établir la réalité des montants perçus. De plus, je ne trouve pas les jugements suivants : Conseil d'État, 28 juillet 1999, n° 196920 Cour administrative d'appel de Paris, 12 février 2004, n° 02PA01924 Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2017, n° 1503476 Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2015, n° 13BX01923 Conseil d'État, 19 décembre 2008, n° 301013 Peut-on m'aider ?

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Accepted Answer

Si vous souhaitez l'assistance d'un avocat pour une recherche technique aussi poussée, il convient de conclure une convention d'honoraires en ce sens.  Dans votre dossier, toutefois, il est peu probable que ce travail soit si décisif que cela; voire cela risque d'être contreproductif si vous dissertez trop sur le droit applicable.  En effet, dans votre dossier, le point de contestation est très factuel. Aussi, et comme vous l'indiquez, les déclarations de revenus de l'employeur ne peuvent pas être considérées comme incontestables. D'après ce que vous dites, le débat sera essentiellement de caractériser, en fournissant des éléments de preuve suffisants, que le correct montant des revenus imposables est celui que vous soutenez, et non celui déclaré par votre employeur. Si par extraordinaire vous perdez au tribunal administratif, vous devrez obligatoirement mandater un avocat pour aller devant la cour administrative d'appel. Merci d'indiquer que la question a été résolue

AM · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Litige avec les impôts
Sujet (Cloturé) initié par AM, il y a 4 mois - 1102 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Litige avec les impôtsSujet (Cloturé) initié par AM, il y a 4 mois - 1102 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Litige avec les impôts
Sujet (Cloturé) initié par AM, il y a 4 mois - 1102 vues