Trop perçu de pôle emploi datant de septembre 2013(+ de 10 ans)
Sujet initié par Audrey B-A, il y a 4 mois - 1943 vues
Bonjour, Etant depuis 1 mois au chômage , je me suis inscrite à France travail pour percevoir mes droits le temps de retrouver un nouvel emploi.
Ce matin , j'ai reçue par courriel un relevé de situation me stipulant un trop perçu datant de mai 2013 à septembre 2013 , avec le montant de trop perçu et l'annotation " somme en attente de décision administrative"
Je ne sais pas comment réagir à ce courriel car je ne me souviens pas avoir commise d'erreur il y plus de 10 ans et je suis à jour sur tout mon administratif depuis toutes ces années .
Vais-je devoir rembourser cette somme visiblement perçue il y a plus de 10 ans ? Dois je répondre à ce courriel pour prendre la situation en main ?
Lorsque France Travail réclame des sommes considérées comme indues, elles peuvent vous être réclamé dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu.
En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement. Le délai de prescription est donc de 3 ans sauf pour les cas de fraude ou le délai est prolongé à 10 ans.[b]
Selon vos dires, il s'agit d'un trop perçu et non d'une fraude de votre part.
France Travail avait donc 3 ans pour vous réclamer ce trop perçu. Leur action est prescrite.
Il serait néanmoins judicieux de répondre dans la mesure où, en cas de non réponse de votre part, des retenus sur vos allocations pourront être appliqués.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
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