Sujet initié par Sandra, il y a 4 mois - 1991 vues
Maître, Bonjour, Suite à un dégât des eaux important, mon assurance a refusé de m'indemniser en évoquant une fausse facture d'hôtel que je lui ai fournie. L'assurance prétend que suite à une vérification, l'hôtelier aurait confirmé que la facture n'émanait pas de l'hôtel. Or aucune preuve (aucun justificatif) ne m'a été donné. Mon assurance m'a alors sanctionné pour "mauvaise foi" par une déchéance de garantie. J'aimerais savoir la "mauvais foi" doit-elle être prouvé? Comment? Mon assurance doit-elle me fournir les preuves (ou justificatifs) de ce dont elle m'accuse? Je vous remericie pour votre réponse, Bien cordialement
La charge de la preuve de votre supposée mauvaise foi incombe effectivement à votre assurance qui doit donc vous fournir les preuves attestant de votre fraude.
Vous pouvez donc saisir le médiateur de l’assurance si tel n’est pas le cas.
Maître Bonjour, Je vous remercie pour vos lumières.
Pourriez vous m'indiquer, quels types de preuves ou de justifications devrait me fournir mon assurance pour prouver ma supposée "mauvaise foi" et par conséquent "ma fraude" ? Notamment concernant ma facture d'hôtel que je lui ai fourni et qui selon elle est fausse, puisque que l'hôtel lui "aurait dit" qu'elle n'émanait pas de leur établissement.
Je vous remercie d'avance pour votre retour. Bien cordialement,
Si la déchéance de votre garantie ne tient qu’à à la contestation de la validité de la facture d’hôtel, vous pouvez commencer par adresser un courrier de réclamation à l’assurance, et en suivant, saisir le médiateur de l’assurance si aucune suite favorable n’est donnée à votre réclamation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.