Sujet initié par Sandra, il y a 4 mois - 1993 vues
Maître, Bonjour, Suite à un dégât des eaux important, mon assurance a refusé de m'indemniser en évoquant une fausse facture d'hôtel que je lui ai fournie. L'assurance prétend que suite à une vérification, l'hôtelier aurait confirmé que la facture n'émanait pas de l'hôtel. Or aucune preuve (aucun justificatif) ne m'a été donné. Mon assurance m'a alors sanctionné pour "mauvaise foi" par une déchéance de garantie. J'aimerais savoir la "mauvais foi" doit-elle être prouvé? Comment? Mon assurance doit-elle me fournir les preuves (ou justificatifs) de ce dont elle m'accuse? Je vous remericie pour votre réponse, Bien cordialement
La charge de la preuve de votre supposée mauvaise foi incombe effectivement à votre assurance qui doit donc vous fournir les preuves attestant de votre fraude.
Vous pouvez donc saisir le médiateur de l’assurance si tel n’est pas le cas.
Maître Bonjour, Je vous remercie pour vos lumières.
Pourriez vous m'indiquer, quels types de preuves ou de justifications devrait me fournir mon assurance pour prouver ma supposée "mauvaise foi" et par conséquent "ma fraude" ? Notamment concernant ma facture d'hôtel que je lui ai fourni et qui selon elle est fausse, puisque que l'hôtel lui "aurait dit" qu'elle n'émanait pas de leur établissement.
Je vous remercie d'avance pour votre retour. Bien cordialement,
Si la déchéance de votre garantie ne tient qu’à à la contestation de la validité de la facture d’hôtel, vous pouvez commencer par adresser un courrier de réclamation à l’assurance, et en suivant, saisir le médiateur de l’assurance si aucune suite favorable n’est donnée à votre réclamation.
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