La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 est-elle rétroactive ?
Sujet initié par Dimy, il y a 4 mois - 1131 vues
Bonjour, Je me permets d’écrire sur ce site pour solliciter quelques éclaircissements concernant la loi sur l’immigration du 26 janvier 2024. Pour quelqu’un qui est sous OQTF depuis novembre 2023 à Toulouse; est-ce que cette dernière pourra refaire une nouvelle demande de titre de séjour 1 an après cette décision de la préfecture ou est-ce que cette personne devra attendre 3ans comme le dit la nouvelle loi sur l’immigration?? Et si cette dernière peut reformuler une nouvelle demande de titre de séjour après 1ans; est-ce qu’elle peut changer de préfecture c’est-à-dire quitter la Haute-Garonne, pour l’île de France ?
Merci d’avance pour vos réponses. Bien cordialement
Bonjour, Dans le principe, la loi n'est jamais rétroactive. La loi de 2024 ne s'applique donc pas aux situations intervenues avant son entrée en vigueur. La personne dont vous parlez est libre de quitter la Haute Garonne. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Loqtf date du février 2023 , j'ai déposé une demande de régularisation à la préfecture depuis 2 mois et le refus était que je suis sous exécution doqtf Que puis-je faire dans ce cas ? Merci
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