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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Exonération sur plus value
Sujet (Cloturé) initié par jen, il y a 8 mois - 4213 vues

Bonjour, j' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis renseigné,et je serai éligible à être exonéré de cette plus value.car je suis en invalidité et je perçois l aah.je touche 1150eur avec un enfant à charge.j ai aussi la carte mobilité inclusion.je voulais avoir confirmation de cela merci pour votre réponse.cordialement.michel.
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3 réponses
Cher Monsieur,

Je ne peux pas confirmer si vous bénéficierez réellement de l'exonération d'impôt sur les plus-values que vous visez, et prévue au III de l'article 150 U du CGI.

Rien ne vous empêche néanmoins d'introduire une réclamation en restitution de cette imposition auprès de l'administration fiscale. Celle-ci peut être faite sous format papier, ou via votre compte impots.gouv.fr

Merci d'indiquer que la question a été résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Diogene11
Bonjour,
En complément de la réponse de Maître BERTHIER, vous pourrez, si vous remplissez les conditions, vous fonder sur les dispositions du Bulletin Officiel des Impôts (BOI) publié le 14/04/2014
Identifiant juridique : BOI-RFPI-PVI-10-40-90

à savoir :
"Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value à la double condition que :

- ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession ;

- leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), appréciée au titre de cette année (CGI, art.150 U, III).

Les pièces justificatives sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration.
..."

Vous pourrez prendre connaissance de l'intégralité de ces dispositions sur le lien internet :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4365-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-90-20140414


Cordialement.
il y a 8 mois
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jen
merci Diogène , pour vos réponses .
il y a 8 mois
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