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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Dossier sur sagace
Sujet (Cloturé) initié par Dada44, il y a 8 mois - 3165 vues

Bonjour,
Sur Sagace jurdam c est marqué terminé le dossier de mon mari a été refusé pour avoir la carte de séjour et c est marqué

Attestation de mission à avocat sans demande préalable Ça veut dire quoi merci cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour

Je comprend de votre message que le contentieux que vous avez introduit a donné lieu à un jugement ou une ordonnance, et que vous étiez défendu par un avocat à l'aide juridictionnelle.

L'attestation de mission est le document délivré par le greffe de la juridiction qui atteste que l'avocat a effectué sa mission et qui lui permet d'être rémunéré par l'Etat de ses diligences.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
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