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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

J'ai fais expertisé mon prêt immobilier et mon teg est bien erroné
Sujet (Cloturé) initié par Haroun, il y a 8 mois - 4478 vues

Bonjour,

J'ai découvert en 2022 que mon TEG était erroné et J'ai donc fais expertisé mon prêt immobilier auprès d'un expert judiciaire en 2023 et mon TEG est bel et bien erroné. Mais mon contrat immobilier a été signé en 2005 et la loi dit que j'avais cinq ans depuis la prise de connaissance ou la supposé connaissance de l'erreur du TEG erroné, alors qu'à l'époque, je n'avais aucun moyen de le savoir que celui-ci était erroné car j'étais à l'époque primo-accédant et pour cette raison que j'ai pu bénéficié du prêt à taux zéro, et je ne connaissais rien du crédit immobilier et encore moins de ce qu'était un TEG, car à l'époque on n'en parlais absolument pas ou très peu. Et ce n'est que c'est dernières années que j'ai su ce que c'était en m'informant en cherchant des informations sur Internet et en posant des questions.
J'aimerais donc savoir si la banque peut malgré cela être condamné à la déchéance des intérêts ou est-ce qu'il y a prescription. Ou alors si je ne peux demander uniquement réparation pour un TEG erronée, car dans ce cas le délai court toujours.

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1 réponse
Bonjour,

En application de l'article 2224 du Code civil, vous pouvez faire débuter le cours de la prescription à compter de l'expertise qui a été réalisée sur votre prêt. Le contentieux portant sur les TEG a toutefois récemment connu un revirement de jurisprudence.

Il est donc primordial de procéder tout d'abord par une étude préalable de votre dossier par un avocat avant d'envisager une action judiciaire.

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