Les indemnités d'une rupture conventionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Aura, il y a 7 mois - 2369 vues

Il n'y a pas de règles, vous vous êtes mis d'accord sur la rupture mais pas sur toutes ses modalités.

Vous pouvez parfaitement demander à ce que soit organisé un ou plusieurs entretiens au termes duquel / desquels sera signé la rupture.

Pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, elle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle que vous seriez en droit de recevoir en cas de licenciement.

Vous pouvez négocier un montant supérieur mais cela reste plus difficile si c'est le salarié qui est à l'origine de la demande, d'autant que l'entreprise paie sur le montant de cette indemnité une taxe de 30%.

Si vous avez des griefs sérieux à l'encontre de votre employeur, la meilleure approche serez de négocier en sus de cette rupture conventionnelle une transaction portant sur les conditions d'exécution de votre contrat de travail. Vous seriez alors indemnisé avec le versement d'une indemnité transactionnelle en contrepartie de laquelle vous renoncez à engager une quelconque action en justice. Le montant ne pourra jamais être aussi important que ce vous pourriez obtenir en justice mais c'est un bon complètement exonéré de charges sociales et d'IR (et de la taxe spéficique à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle).

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