Merci pour votre retour , je souhaiterai pour prendre le nom du papa de mes enfants , y a t il un moyen autre que le mariage ? Nous souhaitions nous marier mais rester dans nos maisons respectives. Cordialement
il y a 8 mois
Chère Madame,
Tout d'abord, la possibilité de prendre le nom d'usage de son conjoint n'est possible qu'à travers le Mariage.
Cette possibilité n'est donc pas ouverte aux concubins, ni aux partenaires liés par un PACS.
Ensuite, la loi prévoit une procédure dite de "séparation de corps" qui permet aux époux d'être mariés, de conserver un nom d'usage, tout en ne vivant plus sous le même toit (article 299 et suivants du code civil)
Cette procédure implique donc au préalable d'être mariés et de justifier d'une résidence commune.
La séparation de corps peut se faire devant un tribunal ou par consentement mutuel avec l'intervention d'un avocat représentant chacun des époux. La séparation peut également être de fait ("la séparation de fait", dans l'hypothèse où les époux décident de ne pas vivre sous le même toit.
Cette situation n'est, toutefois, pas prévue par la loi et ne relève donc d'aucun statut juridique.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
il y a 8 mois
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