Sujet (Cloturé) initié par Josselin, il y a 6 mois - 2241 vues
Bonjour,
Je m'aperçois que dans la requête en référé pour obtenir paiement de la totalité de mes CP annuels et idem pour les CP de fractionnement, j'ai fait 2 erreurs de frappe sur 2 articles : Au lieu d'indiquer : - art L 3141-4 (sur l'acquisition des CP annuels) j'ai mis L 3142-4(concerne les CP évènements famille) - Art 3141.23 (sur l'acquisition des CP de fractionnement) j'ai mis L 3111-23 (concerne un article du code des transports).
Par contre, lorsque j'ai joint les pièces à ma requête au CPH j'ai mis les bons articles. et idem à l'employeur qui avait été préalablement mis en demeure de payer avant le dépôt de ma requête à ce titre Est-ce que le fait d'avoir fait cette erreur typographique peut me faire perdre mon référé? Si oui, comment faire pour corriger?
Cher MOnsieur, Vous pourrez rectifier lors de l'audience. Ou lorsque l'adversaire présentera des conclusions, en prenant des conclusions rectificatives Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Le plus important dans votre requête est la partie relative à vos demandes. Les articles que vous mentionnez, quand bien même ils seraient éronnés, ne sont pas décisifs : ils sont déjà connus du Conseil de prud'hommes qui a pour mission de les faire appliquer. Ils servent à appuyer votre propos mais n'invalident pas vos demandes. Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue, Bien à vous,
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