Sujet (Cloturé) initié par Haitam, il y a 4 mois - 1247 vues
Bonjour,
Je suis franco-tunisien et je vais me marier en Tunisie à la fin de l'année avec une Tunisienne, sous le régime de la séparation des biens. J'aurais besoin de votre éclaircissement sur les points suivants :
1- Est-il nécessaire d'établir un contrat de mariage français et un acte notarié de séparation de biens en France ? Si oui, cela doit-il être fait avant ou après la célébration du mariage en Tunisie ?
2- L'acte de mariage célébré en Tunisie, sous le régime de la séparation des biens et traduit en français par un traducteur assermenté, est-il suffisant pour être reconnu en France lors de la transcription de l'acte de mariage par le bureau de Nantes ? Le régime de la séparation des biens sera-t-il également applicable en France ?
Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande.
- Le contrat de mariage doit en effet être établi avant la célébration du mariage pour être effectif. Sinon vous serez considérés comme mariés sous le régime de la communauté des biens en droit français et vous devrez effectuer un changement de régime matrimonial.
- L'acte de mariage traduit est en effet suffisant pour la transcription de l'acte à Nantes. Le régime de la séparation des biens est totalement applicable en France.
L'acte de mariage conclu devant l'officier de l'état civil en Tunisie est-il suffisant ? (Cet acte précise clairement que le régime de séparation des biens a été choisi).
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