Documents de fin de contrat-restitution de matériel - solde de tout compte

Question

Je viens d'être licencié d'un poste de catégorie A dans une collectivité , alors que je suis contractuel. Le poste a été supprimé. Dans un contexte très particulier. Lors de l'entretien concernant le licenciement, j'ai indiqué au représentant de la collectivité que je ne serai pas dans le département ( pour raisons médicales ) à la date de licenciement à savoir le 31 juillet. Il m'a alors indiqué que ça ne posait pas de problème . Il m'a même proposé de déposer les documents dans ma boites aux lettres et concernant le matériel , il m'a dit que ça pouvait attendre . Hors ce jour je reçois une lettre recommandée signée de sa main m'indiquant que je suis convoqué le 30 juillet pour la restitution du Matériel et surtout que  la remise des documents de fin de contrat et le versement de mon solde de tout compte n'interviendra qu'à la restitution du matériel. J'aimerais savoir si le fait de conditionner le versement du solde de tout compte à la restitution du matériel est possible. Merci de votre aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FONTAINE</span> · Answer

Si vous devez effectivement restituer le matériel à la fin de votre contrat, la remise des documents de fin de contrat doit se faire, selon les textes "immédiatement" après la rupture. Il est évidemment d'usage que cela prenne quelques jours selon les délais postaux ou de disponibilité de chacun(e) mais il ne me semble pas correct  de conditionner l'envoi des documents et le versement du SDTC à la remise. Pourriez-vous envisager de restituer le matériel par le biais d'un collègue ou de le laisser à disposition de votre employeur dans les prochains jours ?  Me Fontaine

Jacques Larcher · Answer

Merci pour votre réponse.Pour tout vous dire, lors de l'entretien de licenciement avec le responsable de la collectivité, j'ai expliqué que je ne serai pas présent dans le département à ce moment la à savoir le 31 juillet. Je suis à 550 km de chez moi et je serai de retour le 10 aout. Précision : je suis en arrêt maladie.Il m'a alors dit que ça ne posait pas de problème et que si je suis d'accord il me remettra les documents dans ma boite aux lettres.Et je lui ai parlé du Matériel ( Clés, Téléphone etc...)Et il m'a dit que ça pouvait attendre...D'où ma surprise de recevoir ce courrier . Eventuellement je pourrais demander à une collègue qui est déléguée du personnel. Est ce que c'est possible ? .Par ailleurs le versement du solde tout compte est fait par virement. Dans un premier temps, j'envisage de contacter le président pour lui expliquer ma surprise et lui dire que le SDTC doit être effectué au départ du salarié. Je me dois de préciser que le contexte actuel dans la collectivité est particulier avec de graves dysfonctionnements managériaux et un contexte professionnel particulièrement tendus et délétères

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Sujet initié par Jacques Larcher, il y a 3 mois - 1218 vues

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