Sujet (Cloturé) initié par ra, il y a 3 mois - 1770 vues
Bonjour,J’ai obtenu le visa passeport talent pour entrer en France et commencer mon travail mais la préfet a pris énormément longue de prendre un décision (presque 1 an) bien que mon dossier soit complet, donc je m’ai présenté devant un juge au tribunal. Le juge l’a ordonné de re examiner mon dossier et délivrer une récépissé favorable/ce que me permet travailler et commencer la fabrication de la carte dans un delai de 8 jours de l’ordonnance. Hier fait 8 jours et toujours pas des mises à jour sur l’espace ANEF et ni communication de la préfet. Je les ai relancer par e-mail mais a part de ça , qu’est ce que peux-je faire? Merci de vos réponses
Votre avocat peut demander l'exécution de la décision auprès de la Préfecture. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec le jugement, copie passeport et justificatif de domicile à la Préfecture pour demander l'exécution du jugement.
J’ai bien envoyé la lettre recommandée pour demander l’exécution du jugement. Pas de réponse encore donc j’ai aussi envoyé une lettre au tribunal pour les alerte que le jugement est inexécuté et pour qu’ils puissent faire bouger la préfecture d’exécuter le jugement.
Si tous mes efforts ne marchent pas, quelle est l’option suivante ?
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