Cumul régime fiscal mère fille, intégration fiscale

Sujet (Cloturé) initié par Gilles84, il y a 3 mois - 1065 vues

Bonjour,

Le régime mère fille et le régime d'intégration fiscale sont deux régimes distincts et optionnels. Il est possible de bénéficier des deux en même temps.

Les conditions d'application du régime mère fille sont prévues à l'article 145 du CGI. Les titres doivent notamment être détenus pendant au moins 2 ans, et sur une participation respectant un seuil minimal qui est généralement de 5% de la société qui distribue les dividendes. En régime mère-fille, les dividendes sont exonérés 95% (i.e. exemption à 100%, mais réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5%). Ce taux peut être porté à 99% dans certains cas, notamment en cas de dividendes versés à l'intérieur d'un groupe d'intégration fiscale.

Le régime d'intégration fiscale permet de consolider le résultat de plusieurs sociétés d'un même groupe, de sorte à ce que l'impôt sur les sociétés soit liquidé par la société mère sur la base du résultat d'ensemble qu'elle déclare. Le principal intérêt est notamment de consolider les pertes et profits du groupe. C'est donc généralement optimal car cela limite les problèmes de déficits inutilisés.

Pour être intégré fiscalement, les conditions sont fixées par l'article 223 A du CGI. Il faut notamment que les entités soient soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'il y ait une détention directe ou indirecte d'au moins 95%, et que les exercices soient alignés.

Merci d'indiquer que la question a été résolue.