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Question résolue par Maître Lydie BIENTZ
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Lydie

Pvi des biens migrants / lmnp => lmp
Sujet (Cloturé) initié par Mith, il y a 8 mois - 1407 vues

Bonjour,

À la lecture du BOFIP (liens ci-dessous), normalement les plus-values des biens migrants (passant du patrimoine privé au patrimoine professionnel) sont soumises à deux fiscalités (perso et pro) au prorata du temps passé dans chacun des patrimoines (perso et pro). Mais pour la location meublée, il est dit que la fiscalité sur la plus-value est fixée en fonction du régime auquel on appartient au moment de la cession. Cela semble donc être une exception.

La question : S'agissant de la plus-value des biens immobiliers dont le régime fiscal est passé du LMNP au LMP, pouvez-vous me confirmer que l'administration fiscale fait une exception au principe de la fiscalité sur la plus-value des biens migrants ?

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal - V. Conséquences du changement de qualité :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-40-20-20200205#V._Consequences_du_changeme_14

RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables - C. Cas particuliers des biens migrants :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6229-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-20-20150805#Cas_particuliers_des_biens__22

Merci d'avance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
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1 réponse
Bonjour,

Je vous confirme qu'en cas de cession d'immeubles par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de LMP et de LMNP, la plus-value afférente à cette cession est soumise au régime d'imposition applicable lors de la cession, si et uniquement si le bien a été affecté, dès l'origine, à votre activité professionnelle (càd inscrit à votre bilan).

Si le bien a été alternativement non affecté à votre activité professionnelle (dans votre patrimoine privé) puis affecté (dans votre patrimoine professionnel), la théorie des biens migrants sera applicable.

Si vous ignorez votre statut au titre de l'année de cession, et lorsque la théorie des biens migrants ne vous est pas applicable, il est possible de soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le vôtre l'année précédente et, si nécessaire, régulariser ultérieurement.

Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,
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il y a 7 mois
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