Délais de remise des documents obligatoires après rupture par le salarié dériode

Question

En respectant un délai de prévenance de 48h, j ai mis un terme à ma période d essai à mon contrat de travail prenant fin pour le coup le 25 juillet. En réponse via un SMS, j ai reçu du mandataire de gestion de mon employeur que les nuits du 24 et 25 ne seraient pas travaillé puisque j affichait une volonté de ne pas revenir. Mon dernier jour travaillé était le 17 juillet dernier. Depuis je réclame mes documents obligatoires, mon salaire et solde de tout compte ; mes 3 courriels sont restés sans réponse. J aimerais savoir quel est le délai pour l employeur de remettre les documents obligatoires ainsi que le solde de tout ? Dois je considérer au final que c est l employeur qui a arrêté la période d essai en réponse à mon délai de prévenance puisqu'il ne m a pas laissé finir la date du terme de ma période d essai ? Dois je saisir le conseil des prud'hommes ? Bien Cdt, Nadège

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Lemployeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) au moment de la rupture du contrat de travail, cest-à-dire à la date de fin de votre période dessai, soit le 25 juillet. Le solde de tout compte doit également être payé à cette date. Si votre employeur vous a empêché de travailler les nuits du 24 et 25 juillet, cela pourrait être interprété comme une rupture de la période dessai de sa part. Cependant, étant donné que vous avez déjà donné votre préavis de 48 heures, cela ne change pas la date de fin de votre contrat, qui reste le 25 juillet. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour demander la remise des documents obligatoires et le paiement de votre solde de tout compte. Mentionnez les articles du Code du travail qui prévoient ces obligations. Si votre employeur ne répond pas ou refuse de vous remettre les documents et le solde de tout compte, vous pouvez saisir le conseil des prudhommes pour faire valoir vos droits. Vous pouvez le faire en ligne ou en vous rendant directement au greffe du conseil des prudhommes de votre lieu de travail. Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert

Morgan · Answer

Merci Maître pour votre réponse et n ayant rien reçu ce jour ; je leur laisse jusqu'à fin de cette semaine pour m adresser les documents et si lundi toujours rien, je déposerais en ligne ma requête auprès du conseil des prud'hommes Vendée.. car il ne leur faut pas un mois pour remettre les documents ! Il faut tenir compte d un délai raisonnable pour la remise seulement cet employeur était au courant depuis le 18 juillet dernier

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Sujet (Cloturé) initié par Morgan, il y a 7 mois - 1242 vues

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