Licenciement inaptitude non professionnelle

Sujet (Cloturé) initié par DEEMED, il y a 7 mois - 1484 vues

Bonjour,

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un mois pour prendre une décision concernant le reclassement ou le licenciement du salarié. Si l’employeur ne parvient pas à reclasser le salarié et décide de le licencier, il doit respecter certaines obligations :

L’employeur doit notifier le licenciement par écrit au salarié. Cette lettre doit être envoyée dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude.

En plus de la lettre de licenciement, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, et le reçu pour solde de tout compte.

Le solde de tout compte, qui inclut les indemnités de licenciement, les congés payés non pris, et toute autre somme due, doit également être versé dans ce délai.

En résumé, le délai d’un mois inclut non seulement la notification du licenciement mais aussi la remise des documents de fin de contrat et le paiement du solde de tout compte.

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