Mon medecin garde un original d'expertise

Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 5 mois - 1101 vues

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de vouloir accéder à votre rapport d’expertise médicale.

Selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, tout patient a le droit d’accéder à l’intégralité de son dossier médical, y compris les rapports d’expertise médicale. Cela signifie que vous avez le droit de consulter et d’obtenir une copie de tous les documents médicaux vous concernant.

En général, les professionnels de santé conservent les originaux des documents médicaux dans le dossier du patient pour des raisons de traçabilité et de conservation des preuves. Vous avez le droit d’obtenir une copie fidèle de ces documents, mais le professionnel de santé peut garder l’original.

Si vous n’avez pas encore reçu une copie complète de votre rapport d’expertise médicale, vous pouvez en faire la demande formelle par écrit. Il est recommandé d’envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une trace de votre demande.

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