Sujet (Cloturé) initié par cromagnon 74, il y a 7 mois - 2591 vues
Bonjour Je viens vous posez cette question au nom de l'association syndicale du clos de la glière 74210 à Saint Férréol. ce lotissement de 13 parcelles a été construit en 1982! la route d'accès communale ,qui dessert ce lotissement qui lui même possède 3 accès privés (que la commune n'a jamais voulu accepter dans la voirie communale)donne accès également a la zone artisanale de la commune! Récemment (au mois de Mai 2024) un propriétaire d'un bâtiment et d'un terrain attenant de 4000M² a vendu ceci a une entreprise de construction de bâtiments! qui s'est empressé de clôturer tout cela (avec autorisation ??a voir?) mais surtout elle a installer une grue (je précise définitive car elle a couler une dalle en béton et la posée dessus)avec une flèche de 50 mètres de long!le problème : doit elle demander une autorisation a la mairie pour monter cette grue?la mairie nous soutient qu'elle n'a pas besoin de cette autorisation! ils sont sont en zone artisanale! Second point elle est en bordure de parcelle et de route communale! Et lorsque l'entreprise s'en sert elle vient surplomber différentes maisons de notre lotissement! sans autorisation! Là loi nous dit bien que même a vide ils n'ont pas le droit de survoler nos propriétés? Ensuite une autre entreprise implantée a coté depuis plus longtemps a aussi la même grue qui eux survole que la zone artisanale mais qui peut se retrouver a toucher cette nouvelle grue en tournant ! 2 questions pour ma part? cette entreprise a t'elle le droit de monter une grue fixe comme cela sans autorisation de la mairie ?, sans contacter le voisinage ,qui est là depuis 42 années?et de survoler le domaine public ainsi que plusieurs propriétés privées du lotissement sans rien demander a personne? Sans oublier le visuel de 2 grues presque cote à cote pour les ventes de nos habitations?nous avons construits a coté d'une zone artisanale il y a plus de 40 ans, mais je pense que la commune aurait put préserver le coté du lotissement avec des entreprises moins envahissantes, et penser a nous qui sommes là depuis 42 ans ! appelés au secours pour renforcer le nombre d'enfants a l'école afin d'éviter des fermetures de classes!! Merci pour vos réponses . Cordialement
Ce qui est étonnant dans votre cas c'est que vous précisez que cette grue est installée à demeure.
Si le survol d'une propriété privée par la flèche peut représenter une atteinte au droit de propriété, il peut être toléré le temps d'une construction si cela est temporaire et s'il existe pas de risque pour les tiers.
Tel n'est pas le cas ici.
En effet vous indiquez que deux grues sont implantées à demeure et très proches avec un risque de collision en cas de vent ou de manoeuvre.
Il serait donc possible d'agir tant auprès du maire que devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy.
Le maire peut également se tromper en indiquant qu'aucune autorisation n'est nécessaire si ces grues survolent le domaine public (routes, trottoirs, jardins publics...). Il peut aussi exister un arrêté local règlementant l'installation de telles grues.
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