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Question résolue par Maître Maéva NDI
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Maéva

Nom d'usage
Sujet (Cloturé) initié par Rayman, il y a 7 mois - 2021 vues

Bonjour,
Je suis artiste et exerce depuis des années sous un pseudo mon pseudo est également mon nom d'artiste et d'entreprise sur INPI afin de garder mon anonima

Pour cela j'aimerais convertir mon pseudo en nom d'usage afin que cela soit beaucoup plus simple avec mes fournisseurs mais également toute les collaborations a venir en France et a l'étranger mais également pour la participation des concours a venir en France et internationale

Le fait d'avoir mon pseudo en nom d'usage me simplifierai beaucoup la tâche aux seins de mon entreprise pour tout se qui est mentionné plus haut

Donc est t'il possible de faire cela en joignant les documents INPI ainsi qu'une lettre expliquant le motif pour avoir mon nom d'artiste en nom d'usage

Merci

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Bonjour,

Votre pseudonyme d'artiste peut devenir votre nom d'usage. Cependant la procédure à suivre est complexe.

Il s'agit de la procédure de changement de nom par décret. Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple le fait de vouloir consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement en est un.

La demande se fait par requête au Ministre de la Justice avec plusieurs documents à joindre dont votre acte de naissance ou votre casier judiciaire.

Il vous faudra faire publier l'annonce de changement de nom d'usage au Journal Officiel de la République Française (gratuit) ainsi que sur un support recevant les annonces légales dans votre département.

La décision est rendu sous plusieurs mois.

Votre bien dévouée,
Me Maéva NDI
Rayman
D'accord merci je ne voyais pas cela aussi complexe ou un simple nom d'usage

Et en entamant toute c'est démarche
La réponse est plus souvent positive ou négative pour se genre de demande

Merci
il y a 7 mois
Le plus souvent cela est positif.

Merci d'indiquer votre question résolue.

Votre bien dévouée,
Me Maéva NDI
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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