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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Plus-value immobilière - remploi sous 2 ans
Sujet (Cloturé) initié par David1984, il y a 7 mois - 2275 vues

Bonjour à tous,

Mon cas concerne les plus-values immobilières.
Il y a 2 ans, j'ai revendu un investissement locatif, en vu de réinjecter les fonds sous 2 ans, via la clause de remploi de plus-value.
J'ai donc fait inscrire la mention lors de l'acte authentique fin Juillet 2022.
Je viens de dépasser la date depuis peu.
Ma notaire de l'époque ne m'a pas donné de process pour la déclaration, dans la cas où je dépasserait cette date.
J'ai tenté de la joindre, malheureusement elle est arrêtée pour problèmes de santé.
Je suis rentré en contact avec l'administration fiscale pour demander une faveur (un report idéalement, car je n'ai pas trouvé de bien étant donné le marché).
Ils n'ont pu me renseigner par téléphone, puis par mail m'ont simplement renvoyé le BOFIP.
J'ai également contacté le conciliateur mais toujours pas de retour depuis 1 mois.

Quand et comment dois-je déclarer cela ?
Qu'est-ce-que je risque en cas de retard ou d'omission ?

Merci pour votre retour,
Excellente journée.
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Bonjour,

Vous risquez de devoir vous acquitter de la plus-value correspondant à votre vente avec, le cas échéant, les intérêts de retard voire une majoration.

Vous pourrez très certainement demander l'exonération de l'éventuelle majoration et peut-être même celle des intérêts mais il est peu probable que l'administration accepte la prise en compte de cette disposition particulière hors délai.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
David1984
Merci pour votre réponse.
Quand vous dites : « vous risquez de devoir vous acquitter de la plus-value correspondant à votre vente […] », vous voulez dire devoir la totalité à l’administration fiscale ? Ou les 36,2% d’impôts liés à cette plus-value + pénalités ?
Et que représentent les pénalités ?

Également, quand est-ce-que je dois déclarer cela ? Et où ?

Merci
il y a 7 mois
Je parle du montant de l'impôt sur la plus value réalisée, pas toute la plus-value bien sûr. 36,2% voire moins selon la durée de détention.

Les taux des intérêts varie dans le temps. En 2024 le taux est de 2,4 % / an.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 7 mois
David1984
Ok très clair, merci beaucoup.
Juste une dernière question : s’ils considèrent que cela a été omis (volontairement) dans la déclaration, quel est le risque ?
il y a 7 mois
S'ils considéraient que c'est volontaire l'administration fiscale appliquerait sans doute la pénalité de 10% du montant qui aurait dû être payé, en plus des intérêts de retard.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
David1984
Merci, je clôture
il y a 7 mois
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