Sujet (Cloturé) initié par David1984, il y a 3 mois - 1896 vues
Bonjour à tous,
Mon cas concerne les plus-values immobilières. Il y a 2 ans, j'ai revendu un investissement locatif, en vu de réinjecter les fonds sous 2 ans, via la clause de remploi de plus-value. J'ai donc fait inscrire la mention lors de l'acte authentique fin Juillet 2022. Je viens de dépasser la date depuis peu. Ma notaire de l'époque ne m'a pas donné de process pour la déclaration, dans la cas où je dépasserait cette date. J'ai tenté de la joindre, malheureusement elle est arrêtée pour problèmes de santé. Je suis rentré en contact avec l'administration fiscale pour demander une faveur (un report idéalement, car je n'ai pas trouvé de bien étant donné le marché). Ils n'ont pu me renseigner par téléphone, puis par mail m'ont simplement renvoyé le BOFIP. J'ai également contacté le conciliateur mais toujours pas de retour depuis 1 mois.
Quand et comment dois-je déclarer cela ? Qu'est-ce-que je risque en cas de retard ou d'omission ?
Vous risquez de devoir vous acquitter de la plus-value correspondant à votre vente avec, le cas échéant, les intérêts de retard voire une majoration.
Vous pourrez très certainement demander l'exonération de l'éventuelle majoration et peut-être même celle des intérêts mais il est peu probable que l'administration accepte la prise en compte de cette disposition particulière hors délai.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Merci pour votre réponse. Quand vous dites : « vous risquez de devoir vous acquitter de la plus-value correspondant à votre vente […] », vous voulez dire devoir la totalité à l’administration fiscale ? Ou les 36,2% d’impôts liés à cette plus-value + pénalités ? Et que représentent les pénalités ?
Également, quand est-ce-que je dois déclarer cela ? Et où ?
Ok très clair, merci beaucoup. Juste une dernière question : s’ils considèrent que cela a été omis (volontairement) dans la déclaration, quel est le risque ?
S'ils considéraient que c'est volontaire l'administration fiscale appliquerait sans doute la pénalité de 10% du montant qui aurait dû être payé, en plus des intérêts de retard.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.